Préambule
L’entreprise MILL FORMA, SIRET 841 279 003 00021, dont le siège social est situé 13 bis, rue de l’Abreuvoir – 92400 Courbevoie, organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Île-de-France sous le numéro 11755769175 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). La signature des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») par le Client vaut acceptation pleine et entière de celles-ci. Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord-cadre ou accord commercial spécifique signé entre les parties. Les documents diffusés par MILL FORMA (prospectus, catalogues, contenus informatifs) n’ont qu’une valeur indicative. L’absence de mise en œuvre ponctuelle d’une clause ne constitue pas une renonciation à l’appliquer ultérieurement.
1 – INSCRIPTION
1.1 Modalités d’inscription
Le Client peut s’inscrire :
– par téléphone au 01 85 71 00 29
– par e-mail à contact@mill-forma.fr,
– ou par courrier postal à : MILL FORMA – 13 bis, rue de l’Abreuvoir – 92400 Courbevoie.
1.2 Validation de l’inscription
L’inscription devient effective à réception :
– d’un bulletin d’inscription dûment complété, signé et tamponné,
ou
– d’une convention de formation simplifiée signée et tamponnée.
1.3 Formations à télépresentiel
Pour les formations en visioconférence, il appartient au participant de vérifier au préalable la conformité de son matériel informatique et de sa connexion.
2 – ANNULATION – REMPLACEMENT
2.1 Modalités
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
2.2 Remplacement de participants
Les remplacements sont acceptés sans frais, à condition de communiquer les coordonnées du remplaçant au plus tard la veille de la formation.
2.3 Annulation sans frais
Le Client peut annuler son inscription sans frais si la demande est reçue au moins 14 jours calendaires avant la formation, par :
– lettre recommandée avec AR,
ou
– e-mail avec accusé de réception à : contact@mill-forma.fr.
2.4 Annulation tardive
En cas d’annulation reçue moins de 14 jours avant le début de la formation :
➡️ la totalité du montant de la formation reste due au titre de pénalité.
2.5 Absence du participant
Toute formation non suivie ou suivie partiellement est due en intégralité au titre de pénalité.
3 – TARIFS – PAIEMENT
3.1 Tarification
Les tarifs sont indiqués hors taxes et majorés des taxes en vigueur.
Ils incluent :
– l’animation de la formation,
– la documentation pédagogique,
– les fichiers numériques éventuellement fournis.
3.2 Tarifs dégressifs
Des remises peuvent être accordées pour :
– plusieurs inscriptions,
– plusieurs participants.
3.3 Conditions de paiement
Le règlement doit intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte.
3.4 Prise en charge par un OPCO
L’accord de financement doit être reçu avant le premier jour de formation.
À défaut :
➡️ la formation sera facturée intégralement au Client.
En cas de prise en charge partielle :
➡️ le solde est facturé directement au Client.
3.5 Retard de paiement
Toute facture impayée entraîne :
– intérêts de retard au taux BCE + 10 points,
– exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
3.6 Procédure contentieuse
Toute facture transmise en recouvrement sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 15 %, au titre de la clause pénale (art. 1229 du Code civil).
4 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES
Le Client ou l’employeur s’engage à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant être causés à MILL FORMA ou aux autres participants.
Le Client doit également disposer d’une assurance responsabilité civile incluant une clause de renonciation à recours, afin que MILL FORMA ne puisse être recherchée par des tiers en cas de dommage.
5 – DROIT DE CONTRÔLE DE MILL FORMA
5.1 Annulation ou report par MILL FORMA
MILL FORMA peut :
– annuler une formation si le nombre d’inscrits est insuffisant (au plus tard 14 jours avant),
– reporter une session,
– modifier le lieu, le contenu ou l’intervenant, pour raisons indépendantes de sa volonté.
5.2 Exclusion ou refus
Sans indemnité, MILL FORMA peut :
– refuser une inscription en cas d’impayé,
– exclure un participant ayant fourni de fausses informations.
6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports et ressources pédagogiques fournis sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Il est interdit au Client de :
– reproduire, même partiellement,
– modifier ou adapter,
– diffuser ou transmettre,
– commercialiser,
les contenus fournis, sans autorisation écrite préalable de MILL FORMA.
7 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données collectées sont nécessaires au traitement des inscriptions et destinées aux services internes de MILL FORMA.
Conformément aux dispositions applicables, le Client dispose des droits :
– d’accès,
– de rectification,
– d’opposition,
– de suppression.
Ces droits peuvent être exercés à :
MILL FORMA – 13 bis, rue de l’Abreuvoir – 92400 Courbevoie
ou par téléphone au 06 59 02 02 02.
Les traitements ont fait l’objet d’une déclaration CNIL du 29/04/2013.
8 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.
